Informations légales
Mentions légales, conditions générales d'utilisation et politique de confidentialité de cote-vehicule.fr.
1. Mentions légales
Éditeur du site
Le site cote-vehicule.fr est édité par FLIPR GROUP, LTD, immatriculée sous le numéro HE443704, dont le siège social est situé Ploutonos, 23C, Limassol, Chypre.
Directeur de la publication
Représentant légal de la société.
Hébergeur
Le site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.
Contact
Pour toute question : contact@cote-vehicule.fr.
2. Conditions générales d'utilisation
Objet
cote-vehicule.fr propose un service gratuit d'estimation indicative de la valeur d'un véhicule d'occasion, à partir de sa plaque d'immatriculation et des informations fournies par l'utilisateur. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Nature de l'estimation
L'estimation communiquée est purement indicative. Elle ne constitue en aucun cas une offre d'achat, une expertise ou un engagement contractuel de la part de l'éditeur ou de ses partenaires. La valeur réelle d'un véhicule dépend de nombreux facteurs, dont son état effectif constaté lors d'une inspection.
Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes (notamment le kilométrage et le numéro de téléphone). Toute utilisation frauduleuse ou détournée du service est interdite.
Responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base de l'estimation fournie, ni des éventuelles indisponibilités temporaires du service.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (marque, textes, éléments graphiques, structure) est protégé. Toute reproduction sans autorisation est interdite. « Argus » est employé dans son sens courant de cote de véhicule d'occasion et ne renvoie à aucune marque déposée.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit chypriote. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux chypriotes seront seuls compétents.
3. Politique de confidentialité
Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données est le représentant légal de la société, joignable à contact@cote-vehicule.fr.
Données collectées
Nous collectons : votre plaque d'immatriculation, les caractéristiques du véhicule associées, le kilométrage renseigné et votre numéro de téléphone mobile.
Finalités et base légale
Ces données servent à établir la cote de votre véhicule et, si vous estimez votre propre véhicule, à permettre à un professionnel partenaire de vous contacter pour une éventuelle offre de reprise ou de mise en dépôt-vente dans un garage. Le traitement repose sur votre consentement, recueilli via une case à cocher non pré-cochée.
Destinataires
Vos données peuvent être transmises à nos partenaires professionnels de l'automobile, uniquement dans le cadre décrit ci-dessus. Elles ne sont jamais revendues à des fins publicitaires tierces.
Durée de conservation
Vos données sont conservées 24 mois à compter du dernier contact, puis supprimées ou anonymisées.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour l'exercer, écrivez à contact@cote-vehicule.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de tout organisme public chargé des questions de protection des données personnelles (RGPD).
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